Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société à responsabilité limitée O-MaGaSté, siège social au 708 route de Monod, 74330 Poisy et de son client dans le cadre de la vente de prestations : bilan d’orientation, bilan de compétences, coaching, formation, etc.
Toute prestation effectuée par O-MaGaSté, à la suite d’une commande ou demande et prise de rendez-vous valant commande, implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Les prestations définies par O-MaGaSté ne comportent aucune obligation de résultat et ne sauraient engager O-MaGaSté au-delà des responsabilités de droit commun couvertes par son assurance professionnelle et des exclusions et limites associées.
En notifiant sa demande de prise de rendez-vous et préalablement au début de la prestation le client reconnait avoir pris connaissance des CGV de la société O-MaGaSté et notamment avoir reçu toutes les informations visées aux articles L. 112-1 à L. 112-4 du Code de la consommation; pour le client consommateur et à l’article L441-6 du Code de commerce pour le professionnel.
PRIX
Les prix des prestations proposées sont ceux en vigueur au jour de la commande (ou demande ou prise de rendez-vous). Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, ils seront donc majorés du taux de tva applicable le jour de la commande.
O-MaGaSté s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois O-MaGaSté s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les prix proposés sont réputés nets de tout rabais ou remise consentis.
MODALITES DE PAIEMENT
Pour les personnes physiques : par chèque ou virement bancaire ou en espèces
Pour les personnes morales : par chèque ou virement bancaire
RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations, le client devra verser à la société O-MaGaSté une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal.
Le taux d’intérêt légal est celui du jour de fin des prestations facturées.
CLAUSE RESOLUTOIRE
Si dans les quinze jours suivant la mise en œuvre de la clause retard de paiement, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société O-MaGaSté
FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société O-MaGaSté ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
TRIBUNAL COMPETENT
Tout litige relatif à l’exécution des prestations et l’interprétation des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de la ville d’Annecy.